Décret n° 89-1300 du 27 octobre 1989 portant relèvement du taux de l'indemnité représentative de logement
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Les négociations entre le Gouvernement et les différents syndicats de l'Education nationale ont abouti à un accord des parties sur le relèvement de l'indemnité représentative de logement ce 25,000 à 30.000 francs pour compter du 1er juillet 1989 et de 30.000