Décret n° 89-1556 du 22 décembre 1989 fixant les conditions de la déclaration préalable à l'exercice des professions industrielles, artisanales ou commerciales
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi n° 81-61 du 24 novembre 1981 qui abroge celle n° 71-47 du 28 juillet 1971, soumettant à déclaration ou à autorisation préalable l'exercice de certaines professions industrielles, commerciales ou artisanales, pose comme principe, la libre entreprise industrielle,