Décret n° 89-492 du 22 avril 1989 fixant les droits de délivrance des copies des actes de l'état civil des certifications administratifs et les droits de régularisation dans les communes et communautés rurales
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Les droits perçus par les communes pour l'expédition des actes administratifs et des actes de l'état civil ainsi que pour la légalisation sont fixés par le décret n° 48 -1924 du 10 décembre 1948. Les taux fixés par ce texte, d'une quarant