Décret n° 91-847 du 22 août 1991 abrogeant et remplaçant l'article 13 du décret n° 89-89 du 20 janvier 1989, portant organisation du Ministère des Forces armées
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 39 et 65;
Vu le Code de Justice militaire;
Vu la loi n° 70-23 du 6 juin 1970, portant organisation générale de la Défense nationale, modifiée par les lois n° 72-92 du 29 novembre 1972 et 82- 17 du 2