Décret n° 92-1744 du 22 décembre 1992 modifiant le décret n° 66-572 du 13 juillet 1966 relatif aux frais de Justice en matière criminelle correctionnelle et de simple police

Reference : D 1992/1744 Published on : 22/12/1992

Rapport de présentation Le tarif des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police est fixé par le décret n° 66- 572 du 13 Juillet 1966. Ce texte prévoit que les greffiers des juridictions perçoivent des droits tant pour la délivrance des expé

Reference : D 1992/1744 Published on : 22/12/1992