SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOI ET DÉCRETS  MINISTÈRE DE LA JUSTICE  Loi n° 92- 32 du 4 juin 1992 modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de Procédure pénale Décret n° 92- 1743 du 22 décembre 1992 modifiant le Code Procédure civile  D