Décret n° 94-1173 du 31 octobre 1994 instituant une indemnité journalière d'opérations au profit des militaires participant aux opérations au Rwanda, dans le cadre de la Résolution 929 du Conseil de Sécurité des Nations unies
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE:
Vu la Constitution notamment en ses articles 37, 38, 65;
Vu la loi n° 70-23 du 5 juin 1970 portant organisation générale de la défense nationale modifiée par les lois n° 72-92 du 29 novembre 1972 et n° 82-17 du 23 juillet 1982;