Décret n° 94-911 du 7 septembre 1994 modifiant et complétant le décret n° 91-490 du 8 mai 1991 fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ;
Vu le décret n° 73-278 du 19 mars 1973 fixant les pouvoirs de tutelle du Ministre de l'Intérieur sur les collectivités locales ;
Vu le décret n° 91- 490 du 8 mai 1991 fixant les condition