Décret n° 95-364 du 14 avril 1995 abrogeant et remplaçant le décret n° 86-1014 du 19 août 1986 portant création d'un numéro national d'identification et d'un répertoire national des entreprises et associations
RAPPORT DE PRESENTATION
Pour améliorer la connaissance des unités, faciliter la gestion et constituer une méthode efficace d'information et d'identification des unités économiques, il a été décidé, dans le cadre du schéma directeur informatique du Sénégal