Décret n° 95-728 du 26 juillet 1995 portant application des articles 5 et 6 de la loi n° 94-68 sur les mesures de sauvegarde contre les pratiques commerciales illicites
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Avec l'ouverture plus grande de notre marché intérieur à la concurrence internationale, il est devenu impératif de protéger notre production nationale contre des pratiques telles que le dumping et la subvention.
C'est à cette fin qu'ont ét&