Décret n° 95-76 du 20 janvier 1995 portant application de la loi n° 94-68 du 22 août 1994 relative aux mesures de sauvegarde de la production nationale contre les pratiques commerciales illicites
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Afin de garantir la loyauté de la concurrence sur le marché intérieur, la loi relative aux mesures de sauvegarde de la production nationale contre les pratiques commerciales illicites à institué un régime de défense contre les importations qui font l'objet