Décret n° 95-841 du 25 septembre 1995 modifiant le décret 94-1314 du 30 novembre 1994 créant des indemnités de sujétion au profit de certains fonctionnaires et agents de l'Enseignement
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Vu la Constitution notamment en ses articles 37 et 65 ;
Vu le décret n° 86-877 du 19 juillet 1986 portant organisation du Ministère de l'Education nationale modifié ;
Vu le décret n° 91-1169 en date du 7 novembre 1991 créant des inde