Décret n° 95-893 du 2 octobre 1995 portant modification du décret n° 95-315 du 16 mars 1995 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ;
Vu le décret n° 93-717 du 1er juin 1993 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 95-312 du 15 mars 1995 portant nomination des ministres ;
Vu le décret n° 95-315 en date