Décret n° 96 -1134 du 27 décembre 1996 portant application de la loi portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, en matière d'environnement et de gestion des ressources naturelles
RAPPORT DE PRÉSENTATION
En application des dispositions de la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions aux communes et aux communautés rurales. notamment en son titre 2, chapitre 2 relatif au domaine de l'environnement et des ressources naturelles le pr&eac