Décret n° 96-1105 du 18 décembre 1996 abrogeant le décret n° 96-957 du 14 novembre 1996 portant rappel à l'activité des militaires de la disponibilité et des réserves
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 39 et 65;
Vu la loi n° 62-37 du 16 mai 1962, fixant le statut général des officiers d'active des forces armées, modifiée par la loi n° 65-10 du 4 février 1965;
Vu la loi n° 62-38 du 18 mai 1962, fixant le stat