Décret n° 96-1135 du 27 décembre 1996 portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière de santé et d'action sociale
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Les missions de l'Etat et des collectivités locales relatives à la santé physique et morale de la famille sont d'essence constitutionnelle. Leur mise en oeuvre par lesdites collectivités fait l'objet des dispositions de la loi n° 96.07 du 22 mars 1996 portant transf