Décret n° 96-326 du 16 avril 1996 accordant le bénéfice de la campagne double aux personnels militaires des Armées et de la Gendarmerie ayant participé aux opérations pour le maintien de la paix au Rwanda
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 39 et 65;
Vu la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981, portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraite, modifiée;
Vu la loi no 84-62 du 16 août 1984, relative à l'organisation générale des Forces armées, c