Décret n° 97-1023 du 10 octobre 1997 modifiant l'article 14 du décret n° 92-759 du 11 mai 1992, fixant les modalités d'attribution du diplôme d'aptitude au grade d'officier supérieur (DAGOS)
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 39 et 65;
Vu la loi n° 62-37 du 18 mai 1962, fixant le statut général des officiers d'active des Forces armées, modifiée par la loi n° 65-10 du 4 février 1965;
Vu la loi n° 82-12 du 23 juillet 1982, soumettant au statut militaire l