Décret n° 99-815 du 17 août 1999 complétant le décret n° 86 - 877 du 19 juillet 1986 portant organisation du Ministère de l'Education nationale
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution notamment en ses articles 37 et 65 ;
Vu la loi n 91-22 du 16 février 1991 portant loi d'orientation de l'Education nationale:
Vu la loi n 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions communes et communautés r