Modifié par : - Décret n° 2014-641 du 12 mai 2014  LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE.  Vu la Constitution Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales Vu la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions. aux commune