Décret n° 99-956 du 17 septembre 1999 complétant les articles premier et 2 du décret n° 94-306 du 23 mars 1994 et modifiant l'annexe n° 2 du décret n° 91-490 du 8 mai 1991 fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs sont fixées par le décret n° 91- 490 du 8 mai 1991.
Plusieurs modifications ont été apportées à ce décret, dont le décret n° 94-306 du 23 mars 1994 qui a t