Décret n°2013-1376 du 30 octobre 2013 modifiant les dispositions de l'annexe 1 du décret n°91- 490 du 8 mai 1991 fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs
RAPPORT DE PRÉSENTATION
L'annexe 1 du décret n° 91-490 du 8 mai 1991, fixe la consistance en cinq catégories (A et E) des dotations en mobiliers et matériels d'appartement destinés aux personnels ayants droit de l'administration.
L'examen de ce document révèle qu