Dérect n° 2012-476 du 27 avril 2012 modifiant le décret 2004-730 du 16 juin 2004 portant réglementation des déplacements à l'étranger des agents de l'Etat et fixant les taux des indemnités de mission
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution notamment en ses articles 43 et 76;
Vu la loi n° 2000-783 du 13 septembre 2000 portant réglementation des déplacements à l'Etranger et fixant les taux des indemnités de mission modifié par le décret 2004-626 du 7