ERRATA au décret n° 71-671 du 21 juin 1971 fixant les modalités d'application de la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 relative au statut du personnel des forces de police (J.O. n° 4176 du 24 juillet 1971, page 710 et 716)

Reference : ERRATA D 1971/671 Published on :