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Journal officiel n° 4224 du 13 Mai 1972

Reference : JO 4224/1972 Published on : 13/05/1972
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOIS Loi n° 72-21 du 19 avril 1972 portant création d'une zone de pêche au-delà de la limite des eaux territoriales sénégalaises et fixant le régime d'exploitation de cette zone Loi n° 72-22 du 19 avril 1972 relative au régime de l'exploitatio
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Reference : JO 4224/1972 Published on : 13/05/1972
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Details

Reference :
JO 4224/1972
Published on :
13/05/1972
Country :
Senegal

Categories

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Décret n° 2007-951 du 7 août 2007 abrogeant et remplaçant le décret n° 79-386 du 9 mai 1979 fixant les modalités d'application de la loi n° 72 - 23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l'Administration pénitentiaire, modifiée Loi n° 2006-34 du 16 octobre 2006 modifiant et complétant la loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l'Administration pénitentiaire Loi n° 91-19 du 16 février 1991 abrogeant et remplaçant l'article 68 de la loi n° 72-25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales Loi n° 87-12 du 24 février 1987 abrogeant les articles 3, 4, 10 et le 4e paragraphe de l'article 6 de la loi n° 72-24 du 19 avril 1972 relative à la répression des infractions en matière de stupéfiants Loi n° 79-30 du 24 janvier 1979 modifiant et complétant la loi n° 72-26 du 19 avril 1972 fixant le régime municipal de Dakar Décret n° 73-1044 du 26 novembre 1973 portant application de Ia loi n° 72-21 du 19 avril 1972 portant création d'une zone de pêche au delà de la limite des eaux territoriales sénégalaises et fixant le régime d'exploitation de cette zone Décret n° 72-456 du 19 avril 1972 chargeant le Premier Ministre de l'intérim du Président de la République Arrêté présidentiel n° 3567 PR. du 10 avril 1972 Arrêté ministériel n° 3578 du 10 avril 1972 P.M. portant résiliation du marché n° 492 M.K. approuvé le 26 janvier 1968, passé avec un groupement d'entreprises Arrêté n° 3391 du 29 mars 1972 P.M.-S.G.G. portant interdiction de projection d'un film cinématographique Décret n° 72-416 du 10 avril 1972 portant maintien en activité de service avec jouissance de pension temporaire d'invalidité Décret n° 72-451 du 19 avril 1972 nommant le Ministre chargé de l'intérim du Ministre d'Etat, chargé des Travaux publics, de l'Urbanisme et des Transports Décret n° 72-384 du 01 avril 1972 accordant une grâce Décret n° 72-385 du 01 avril 1972 accordant une grâce Décret n° 72-386 du 01 avril 1972 accordant une grâce Décret n° 72-389 du 07 avril 1972 portant nomination d'un juge suppléant dans le ressort de la Cour d'appel de Dakar Décret n° 72-454 du 19 avril 1972 portant autorisation de virement de crédits de 295.679 francs au budget de la commune de Vélingara, gestion 1970-1971 Décret n° 72-459 du 21 avril 1972 portant rattachement à la commune de Ziguinchor des villages de Kandé, Kandialang, Kénia, Néma et Colobane-Fass Décret n° 72-397 du 10 avril 1972 portant nomination d'un adjoint à un préfet Décret n° 72-398 du 10 avril 1972 portant commissionnement à titre provisoire en qualité de membre des forces de police Arrêté ministériel n° 3570 du 10 avril 1972 M.INT.-DIR.-A.G.T. portant autorisation de réouverture et d'exploitation d'un bar-restaurant Arrêté ministériel n° 3714 du 12 avril 1972 M.INT.-D.A.G.A.T. portant autorisation d'acquérir et d'exploiter le fonds de commerce du bar-restaurant « Le Paradou » sis à Dakar Arrêté ministériel n° 3715 du 12 avril 1972 M.INT.-D.I.R.-A.G.T. portant autorisation de gérance libre Arrêté ministériel n° 3770 du 13 avril 1972 M.INT.-D.I.R.-A.G.T. portant autorisation de réouverture et d'exploitation d'une buvette sise au môle 8 Décret n° 72-445 du 18 avril 1972 désignant le Ministre chargé de l'intérim du Ministre des Finances et des Affaires économiques Décret n° 72-334 du 21 mars 1972 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat Décret n° 72-335 du 21 mars 1972 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de L'Etat Décret n° 72-336 du 21 mars 1972 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de L'Etat Décret n° 72-367 du 23 mars 1972 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat Décret n° 72-369 du 23 mars 1972 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de L'Etat Décret n° 72-370 du 23 mars 1972 autorisant la location avec promesse de vente d'une parcelle de terrain à distraire du titre foncier n° 72-S.L., à Saint-Louis Décret n° 72-375 du 23 mars 1972 prononçant l'incorporation d'un immeuble au domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de L'Etat Décret n° 72-376 du 21 mars 1972 autorisant la location avec promesse de vente d'une parcelle de terrain à distraire du titre foncier n° 73-B.S., à Richard-Toll Décret n° 72-377 du 24 mars 1972 autorisant la location avec promesse de vente d'une parcelle de terrain à distraire du titre foncier n° 371-N.O Décret n° 72-399 du 10 avril 1972 prononçant la désaffectation de terrains du domaine national, à Dakar Décret n° 72-400 du 10 avril 1972 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national, à Saint-Louis Décret n° 72-401 du 10 avril 1972 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national, à Saint-Louis Décret n° 72-402 du 10 avril 1972 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national, à Saint-Louis Décret n° 72-403 du 10 avril 1972 prononçant la désaffectation de deux terrains du domaine national, à Saint-Louis Décret n° 72-404 du 10 avril 1972 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national à Koungheul et en prononçant la désaffectation Décret n° 72-405 du 10 avril 1972 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à Dakar Décret n° 72-406 du 10 avril 1972 portant rectificatif au décret n° 71-1240 du 13 novembre 1971 portant cession d'une parcelle de terrain domanial, à Ziguinchor Décret n° 72-429 du 14 avril 1972 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à Yoff Décret n° 72-430 du 14 avril 1972 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à Dakar, Km 15, Route de Rufisque Décret n° 72-407 du 10 avril 1972 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa cession Décret n° 72-431 du 14 avril 1972 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à Fatick, quartier N'Diaye N'Diayer Décret n° 72-437 du 14 avril 1972 autorisant la cession d'une parcelle de terrain, objet du titre foncier n° 61 B.C. en Casamance Décret n° 72-438 du 14 avril 1972 autorisant le bail d'une parcelle du titre foncier n° 3892 D.G Décret n° 72-360 du 24 mars 1972 autorisant la vente d'immeubles à usage de logements à des fonctionnaires et agents de l'Etat Arrêté interministériel n° 3707 du 12 avril 1972 M.D.R.-M.F.A.E. fixant le prix du poisson dans le département d'Oussouye, Région de Casamance Arrêté ministériel n° 3686 du 12 avril 1972 M.S.P.A.S.-I.S.P.- B.TECH. portant autorisation d'exercer à titre privé la profession de sage-femme Décret n° 72-446 portant clôture de la première session ordinaire de 1972 du Conseil économique et social Décret n° 72-452 du 19 avril 1972 portant désignation du Ministre chargé de l'intérim du Ministre de la Fonction publique, du Travail et de l'Emploi Décret n° 72-298 du 18 mars 1972 portant acceptation de la démission d'un médecin, diplômé d'Etat Arrêté ministériel n° 3412 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B.2 portant constitution d'une commission d'avancement dans le corps des attachés d'administration, année 1972 Arrêté ministériel n° 3734 du 12 avril 1972 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B.2 portant constitution d'une commission d'avancement pour le personnel du corps des adjoints techniques de l'imprimerie nationale Décret n° 72-419 du 19 avril 1972 portant nomination dans le corps des adjoints d'enseignement de Me Aïssatou Sow, Mle de solde 58562-B Décret n° 72-396 du 12 avril 1972 portant rectificatif au décret n° 71-962 du 28 août 1971, portant nomination d'un chirurgien-dentiste dáns le corps des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes du cadre de la santé publique Décision ministérielle n° 3690 du 12 avril 1972 M.E.T.F.P.-D.C.O.- EX.C.S. portant admission au concours de recrutement d'hôtesses et d'accompagnateurs Décret n° 72-455 du 19 avril 1972 chargeant le Ministre de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle de l'intérim du Ministre de l'Education nationale Arrêté ministériel n° 3706 du 12 avril 1972 M.F.A.E.-D.I.D. prononçant la location avec promesse de vente de diverses parcelles de terrain des jardins maraîchers de Sam à Kaolack, 'Fumela et Fatick Décision n° 3597 du 10 avril 1972 M.E.N.-D.C.A.-D.l-ex.1 fixant la composition du jury de l'examen du certificat de fin d'études normales, session de 1972 Décision n° 3688 du 12 avril 1972 M.E.N.-D.C.A.-D.1-Ex.1 portant additif à la décision n° 874 M.E.N.-D.G.A.-D.1- EX.1 du 3 février 1972 fixant la liste nominative des candidats et des candidates définitivement admis à l'examen du C.E.A.P session de 1971 Décision n° 3699 du 12 avril 1972 M.E.N.-D.C.A.-D.l-EX.1 fixant la composition du jury de l'examen du brevet supérieur d'études normales, session de 1972 Décision n° 3701 du 12 avril 1972 M.E.N.-D.C.A.-D.1-EX.1 portant rectificatif à la décision n° 971 du 9 février 1972 fixant les centres du concours d'entrée en classe de 6e des lycées, C.E.G. et sections normales, inspection primaire de M'Bour, session de 1972 Décision n° 3755 du 13 avril 1972 M.E.N.-D.C.A.-D.1-EX.1 portant additif à la décision n° 969 du 9 février 1972 fixant les centres du concours d'entrée en classe de 6e des lycées, C.E.G. et sections normales, inspection primaire de Podor, session de 1972 Décision n° 3757 du 13 avril 1972 M.E.N.-D.C.A.-D.1-EX.1 portant additif à la décision n° 970 du 9 février 1972 fixant les centres du concours d'entrée en classe de 6e des lycées, C.E.G. et sections normales, inspection primaire de Bignona Arrêté ministériel n° 3561 du 10 avril 1972 Arrêté ministériel n° 3583 du 10 avril 1972 M.D.1.-D.M.G.-2 modifiant une autorisation d'ouverture d'un établissement classé Arrêté ministériel n° 3591 du 10 avril 1972 M.D.I.-D.M.G.-S.R.M.C.V. autorisant l'ouverture d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 3e classe Arrêté ministériel n° 3592 du 10 avril 1972 M.D.I.-D.M.G.-S.C.V. autorisant l'ouverture et l'exploitation d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 3e classe Arrêté ministériel n° 3593 du 10 avril 1972 M.D.I.-D.M.G.-S.R.M.C.V. autorisant l'ouverture et l'exploitation d'un éArrêté ministériel n° 3593 du 10 avril 1972 M.D.I.-D.M.G.-S.R.M.C.V. autorisant l'ouverture et l'exploitation d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 3e classe tablissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 3e classe Arrêté ministériel n° 3601 du 10 avril 1972 M.D.I.-D.M.G.-S.R.M.C.V. modifiant une autorisation d'ouverture d'un établissement classé Arrêté ministériel n° 3603 du 10 avril 1972 M.D.I.-D.M.G.-S.R.M.C.V. autorisant l'ouverture et l'exploitation d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 3e classe Arrêté ministériel n° 3604 du 10 avril 1972 M.D.I.-D.M.G.-S.R.M.C.V.` autorisant l'ouverture d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 3e classe Arrêté ministériel n° 3606 du 10 avril 1972 M.D.I.-D.M.G.-S.R.M.C.V. autorisant la Société Nobel-Bozel à installer et à exploitArrêté ministériel n° 3606 du 10 avril 1972 M.D.I.-D.M.G.-S.R.M.C.V. autorisant la Société Nobel-Bozel à installer et à exploiter un dépôt d'explosifs de la première catégorie un dépôt d'explosifs de la première catégorie Arrêté ministériel n° 3608 du 10 avril 1972 M.D.I.-D.M.G. autorisant l'ouverture et l'exploitation d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 3e classe Décision ministérielle n° 3147 du 22 mars 1972 M.E.T.F.P.-D.C.O.- EX.C.S. portant admission de stagiaires au centre de perfectionnement des artisans ruraux de Kael Décision ministérielle n° 3566 du 10 avril 1972 M.E.T.F.P.-D.C.O.- EX.C.S. portant organisation de l'examen du brevet d'études professionnelles (B. E. P.) sténo dactylo-correspondancier et désignation du jury pour la session de 1972, centre de Saint-Louis Décision ministérielle n° 3588 du 10 avril 1972 M.E.T.F.P.-D.C.O.- EX.C.S. portant organisation des examens du C.A.P. commercial et désignation du jury pour le centre de Saint-Louis, session de 1972 Décision ministérielle n° 3612 du 10 avril 1972 M.E.T.F.P.-D.C.O.- EX.C.S. portant organisation des examens du C.A.P. et désignation du jury pour la session de 1972, centre de qualification industrielle de Dakar Décision ministérielle n° 3613 du 10 avril 1972 M.E.F.T.P.-D.C.O.- EX.C.S. portant organisation des examens du C.A.P. industriel et désignation du jury, session de 1972, centre de Saint-Louis Loi n° 72-22 du 19 avril 1972 relative au régime de l'exploitation des carrières
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