Journal officiel n° 7402 du 27 Février 2021
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
L O I
Loi n° 2021-19 du 21 janvier 2021 portant définition et répression de l'usure
ARRETES
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Arrêté ministériel n° 164 du 07 janvier 2021 instituant un Comité de pilotage et de Suivi de la réalisation du Po