Loi n° 99-90 du 13 décembre 1999 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention 182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, adoptée, le 17 juin 1999, à Genève
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 17 juin 1999, à Genève, la Conférence générale de L'Organisation internationale du Travail a adopté la Convention 182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination.
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