Journal officiel n° 5902 du 29 janvier 2000
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
Loi n° 99-90 du 13 décembre 1999 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention 182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, adoptée, le