Loi n° 2000-13 du 10 janvier 2000 autorisant le Président de la République à ratifier le traité de l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève, le 20 décembre 1996
EXPOSE DES MOTIFS
Le 20 décembre 1996, les Etats membres de l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI) réunis à Genève, à l'occasion de la Conférence diplomatique sur certaines questions de droit d'auteur et de droits voisins ont adopté le Trait&ea