Loi n° 2000-14 du 10 janvier 2000 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international, adoptée à Rotterdam, le 11 septembre 1998

Reference : L 2000/14 Published on : 10/01/2000

EXPOSÉ DES MOTIFS Le 11 septembre 1998 a été adoptée à Rotterdam, la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet de commerce international. Cette convention vise

Reference : L 2000/14 Published on : 10/01/2000