Loi n° 2004-30 du 12 août 2004 abrogeant et remplaçant les dispositions de l'article 368 nouveau du livre II du Code général des Impôts
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Sénégal soumet la consommation de tabac à un dispositif fiscal comportant entre autres impôts indirects, un droit d'accise.
Cette option a été confortée par la Directive n° 03/98/CM/ UEMOA du 22 décembre 1998, portant harmonisation des l&eac