Journal officiel n° 6187 du 16 octobre 2004
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
Loi nº 2004-29 du 12 août 2004 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité portant création du Parlement de l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA), signé à Dakar le 29 janv