Loi n° 2007-33 du 31 décembre 2007 modifiant la loi n° 2007-13 du 19 février 2007 autorisant la création d'une société anonyme à participation publique majoritaire, dénommée « APIX-SA »
EXPOSÉ DES MOTIFS
La réussite par la société APIX SA de ses missions, appelle la mise en place d'un système qui garantit la transparence dans son fonctionnement avec une organisation souple et flexible, gage d'une gestion moderne et efficace.
C'est ce qui avait justifié la d&ea