Loi n° 2011-18 du 15 décembre 2010 autorisant une prise de participation majoritaire de l'Etat du Sénégal dans le capital de la Banque de Développement des PME et un transfert des actifs et du passif du Fonds de Promotion Economique à cette banque
EXPOSE DES MOTIFS
L'Etat du Sénégal, en réponse à la crise économique et bancaire de la fin des années 80 marquée par une situation d'illiquidités, avait créé, avec l'appui de la Banque Africaine de Développement (BAD), le Fonds de Promotion Economique, le 2