Loi n° 2014-24 du 1er juillet 2014 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 83-03 du 28 janvier 1983 portant statut spécial du personnel du Chiffre
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis l’indépendance, le Service du Chiffre n’a cessé de s’affirmer en tant que cellule administrative, indispensable à la sécurité des communications gouvernementales intérieures et extérieures.
Cependant, le développement sans cesse croissant des mo