Décret n° 2014-1306 du 13 octobre 2014 fixant les modalités d'application de l'article premier (article 2 nouveau) de la loi n° 2014-24 du 1er juillet 2014 abrogeant et remplaçant certaines dispositions la loi n° 83- 03 du 28 janvier 1983 portant statut spécial du personnel du Chiffre
Modifié par :
- Décret n° 2019-1814 du 30 octobre 2019
RAPPORT DE PRESENTATION
Le présent projet de décret est pris en application de l'article premier (article 2 nouveau) de la loi n° 2014-24 du 1er juillet 2014 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n°