Loi n° 2016-30 du 08 novembre 2016 modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale
EXPOSÉ DES MOTIFS
Des mesures normatives tendant à lutter efficacement contre le phénomène du terrorisme ont été prises dans le Code pénal et le Code de procédure pénale, en vue, d'une part, de réprimer plus efficacement les actes terroristes et leur financement, d