Loi n° 2021-24 du 12 avril 2021 portant report des élections territoriales et prorogation du mandat des conseillers départementaux et municipaux
EXPOSE DES MOTIFS
La loi n° 2019-16 du 29 novembre 2019 avait décidé du report des élections départementales et municipales qui devaient être tenues au plus tard le 28 mars 2021. Elle avait laissé le soin à la Commission politique du dialogue national de proposer une date qui devait être