Décret n° 2021-562 du 10 mai 2021 portant fixation de la date du prochain scrutin pour le renouvellement général du mandat des conseillers départementaux et municipaux
RAPPORT DE PRESENTATION
La Commission politique du dialogue national avait demandé comme préalable à toute organisation d'élections, l'audit du fichier et l'évaluation du processus électoral.
C'est d'ailleurs ce qui était à l'origine du principe de reports par con