Code des Obligations de l’Administration 1965 : Livre premier : Des contrats de l’administration : Titre II :De La Formation Des Contrats Administratifs

Reference : Code O A /1965/L 1 /T 2 Published on : 19/07/1965

Modifié par : - Loi n° 2006-16 du 30 Juin 2006 - Loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 Article 16 Caractère complexe L’accord de volonté générateur d’obligations est soumis aux conditions définies aux articles suivants. CHAPITRE PREMIER DES OPERATIONS PREALABL

Reference : Code O A /1965/L 1 /T 2 Published on : 19/07/1965