Loi n° 66-27 du 02 mai 1966 relative aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique

Reference : L 1966/27 Published on : 02/05/1966

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les établissements publics, les sociétés d'économie mixte et les personnes morales de droit privé bénéfici

Reference : L 1966/27 Published on : 02/05/1966