Loi n° 74-29 du 18 juillet 1974 portant suspension de la perception de la taxe de statistique applicable à l'importation à certains produits entrant dans la fabrication d'aliments pour le bétail
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 4 juillet 1974;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Est suspendue pour une période de trois ans la perception de la taxe de statistique applicable à l'