Loi n° 76-84 du 02 juillet 1976 abrogeant et remplaçant l'alinéa premier de l'article unique de la loi n° 74 - 29 du 18 juillet 1974 portant suspension de la perception de la taxe de statistique d'entrée applicable à certains produits entrant dans la fabrication d'aliments pour bétail
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mardi 29 juin 1976,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article premier
L'alinéa premier de l'article unique de la loi n° 74 - 29 du 18 juillet 1974 portant suspension d