Loi n° 75-104 du 20 décembre 1975 abrogeant et remplaçant les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 72-80 du 26 juillet 1972 fixant le régime général applicable au personnel des établissements publics à caractère industriel ou commercial
EXPOSE DES MOTIFS
1. L'étude des mesures d'exécution de la loi n° 72-80 du 26 juillet 1972 fixant le régime général applicable au personnel des établissements publics à caractère industriel ou commercial (J. O. S. n° 4244 du 19 août 1972, page 1373), a mis en lumi&egr