Décret n° 85-080 du 19 janvier 1985 portant règlement d’établissement de l’Office des Habitations à Loyer modéré
RAPPORT DE PRÉSENTATION
L'Office des Habitations à Loyer modéré est issu de l'ordonnance n° 58-025 du 18 mars 1959 portant création d'un Commissariat à l'Urbanisme et l'Habitat qui comprenait :
- le Service de l'Urbanisme et de l'Habitat;
- l'Office des Hab