Loi n° 82-18 du 23 juillet 1982 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole additionnel portant amendement de l'article 4 du Traité de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (C.E.D.E.A.O.), relatif aux institutions de la Communauté et le protocole d'assistance mutuelle en matière de défense des Etats membres de la C.E.D.E.A.0., adoptés à Freetown le 29 mai 1981
EXPOSÉ DES MOTIFS
La Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (GEDEAO), lors de son Vo sommet, tenu à Lomé, les 28 et 29 mai 1980, a retenu la nécessité et l'urgence d'organiser la défense collect