SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOIS ERRATUM à la loi n° 82-10 du 30 juin 1982 portant Code électoral (3.0. n° 4904 du 7 août 1982) Loi n° 82-12 du 23 juillet 1982 soumettant au statut militaire les personnels du Groupement national des Sapeurs-pompiers Loi n° 82-13 du 23 juillet 1982 autorisant