Loi n° 82-20 du 23 juillet 1982 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention Internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, signée à Kyoto le 18 mai 1973
EXPOSÉ DES MOTIFS
La Convention portant création du Conseil de Coopération douanière, fixe à cet organisme, entre autres objectifs principaux. celui d'assurer le plus haut degré d'uniformité et d'harmonisation des régimes douaniers en vigueur dans les différents pays.