Loi n° 82-24 du 23 juillet 1982 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole additionnel modifiant l'article 2 du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des Etats membres de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Freetown le 29 mai 1981
EXPOSÉ DES MOTIFS
La Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (C.E.D.E.A.O.) réunie à Freetown, a adopté le 29 mai 1931, le présent protocole additionnel modifiant l'article 2 du protocole relatif à l