Loi n° 87-04 du 21 janvier 1987 autorisant le Président de ta République ratifier le Protocole additionnel relatif à I ‘exécution de la deuxième étape (Droit de résidence) du Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement, signé à Abuja le 01 juillet 1986
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 28 mai 1975, les Chefs d'Etat et de Gouvernement l'Afrique de l'Ouest signaient le traité de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), qui consacrait notamment la liberté de mouvement et de résidence pour les citoyens des Etats membres.